Exemple Convention de don matériel Informatique
CONVENTION DE DON DE MATÉRIEL INFORMATIQUE
Entre d’une part
.................................................................., dont le siège social est situé : .................................................................................................... (n° SIRET ..................................................................) représentée par son Responsable Informatique Mr ..................................................................
Ci-après dénommé « le donateur »
Et d'autre part
L'association .................................................................. dont le siège social est situé au : .................................................................................................... représentée par …………………………………………………...
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession du matériel informatique cité à l’article 2 de la présente convention à l'association .................................................................. « le bénéficiaire ».
Article 2 – Désignation/Etat de l’équipement
.................................................................. par la présente convention, fait don à .................................................................. du matériel informatique ci-dessous :
| Numéro de série | Description complète du matériel.................................................. |
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Article 3 – Certification de propriété
Le donateur certifie qu’il détient tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation du matériel informatique constituant le don.
Article 4 – Acceptation du don
Le don est réciproquement consenti et accepté par les deux parties dans le respect des conditions énoncées par la présente convention.
Article 5 – Conditions d’orientation du don
Le bénéficiaire s'engage à :
- Prendre en charge gratuitement le matériel donné,
- Ne pas revendre le matériel
- Faire détruire le matériel inutilisable de manière écologique.
Le donateur s'engage à :
- Ne pas facturer ou faire supporter de frais au bénéficiaire, pour l'enlèvement du matériel,
- Donner le matériel sans contrepartie financière ni publicitaire,
- Ne céder du matériel que si celui-ci lui appartient entièrement
- Ne pas céder du matériel gagé ou immobilisé par une quelconque action administrative ou judiciaire,
- Ne pas réclamer ou récupérer le matériel après donation, celui-ci devenant la propriété du bénéficiaire dès la signature de la convention,
- Fournir si possible les documentations et renseignements minimum pour pouvoir remettre le matériel en service.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété est effectif à la signature de la présente convention. Le donateur cède au bénéficiaire, la propriété pleine et exclusive du matériel informatique faisant l’objet de la présente convention.
Fait en double exemplaire à ..................................................................... le ................................................................
| Le donateur nom, signature du responsable et cachet |
Le bénéficiaire nom, signature du responsable et cachet |
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